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La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la C h a m b r e des Députés sera exécutée c o m m e loi de l'Etat. Fait à Paris; le 2 0 décembre 1906. A. F A L L I È R E S . P a r le P r é s i d e n t d e la R é p u b l i q u e : Le Ministre du Commerce
et
de l'Industrie,
GASTON D O U M E R G U E .
LOI prorogeant la date des échéances lorsque le 1er novembre sera un lundi.
Le Sénat et la C h a m b r e des Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue là loi dont la teneur suit : er
Article unique. — « Lorsque la fête légale d u 1 n o v e m b r e tombera u n lundi, aucun payement d'aucune sorte, sur effet, mandat, chèque, c o m p t e courant, dépôts de fonds ou de titres ou autrement ne peut être exigé, ni aucun protêt dressé le lendemain 2 novembre. « Toutefois, le protêt des effets impayés ne pouvant être dressé que le mercredi suivant conservera toute sa valeur à l'égard d u tiré et des tiers, nonobstant toutes dispositions antérieures contraires. » L a présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la C h a m b r e des Députés sera exécutée c o m m e loi de l'Etat. Fait à Paris, le 2 9 octobre 1909. A. F A L L I È R E S . P a r le Président d e la R é p u b l i q u e . Le Ministre du Commerce l'Industrie, JEAN
et de
Le Ministre des
Finances,
GEORGES C O C H E R Y .
DUPUY.
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, Louis B A R T H O U .