—623où besoin sera, inséréetpubliéauJournal officieletauBulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 3 0 décembre 1925 C. J. C H A N E L .
№
541. —
A R R Ê T É
1904, 1906
13 juillet et
29
dc l'échéance
promulguant 1005,
octobre
28
1909,
des effets de
les lois des décembre
23
1911,
decembre
20
relatives à la fixation
décembre du
jour
commerce.
(30 decembre 1925) de la G u y a n e française, Officier de la Légion d'Honneur, V u l'article 5 0 de l'ordonnance organique d u 27 LE
GOUVERNEUR
août
1828;
V u la circulaire ministérielle du 2 m a i 1906, relative à la promulgation aux colonies des actes d u pouvoir central; Vu la circulaire ministérielle d u 7 n o v e m b r e 1 9 2 5 ; Sur la proposition d u Procureur général, ARRÊTE: er
Article 1 . — Sont promulguées danslacolonie : 1° L a loi d u 2 3 décembre 1904, décidant que, lorsque les fêtes légales tomberont u n dimanche aucun paiement ne sera exigé et aucun protêt ne sera dressé le lendemain de ces fêtes ; 2° La loi d u13juillet 1905, décidant que, lorsque les fêtes légales tomberont u n vendredi, aucun paiement ne sera exigé, ni aucun protêt ne sera dressé le lendemain de ces fêtes; lorsqu'elles tomberont le mardi aucun paiement ne sera exigé, ni aucun protêt ne sera dressé la veille de ces fêtes; 3° L a loi d u 2 8 décembre 1911 déclarant applicables aux colonies: 1° la loi d u 2 0 décembre 1 9 0 6 modifiant l'article l de ladite loi d u 13 juillet 1 9 0 5 ; 2° la loi d u 2 9 octobre ,1909, prorogeant la date des échéances, lorsque le 1 n o v e m b r e sera un lundi. er
er
Art. 2. — L e Procureur général est charge de l'exécution du présent arrêté qui sera, avec les textes promulgués, publié