— 610 par l'assemblée générale d u 10 octobre 1925. U n exemplaire des statuts modifiés demeurera a n n e x é a u présent arrêté. Art. 2 . — A u c u n e nouvelle modification ne pourra être apportée a ces statuts, sans l'autorisation administrative. Art. 3. — L e présent arrêté sera enregistré et c o m m u n i q u é partout où besoin sera, inséré et publié au Journal officiel et au Bulletin officiel de la Colonie. Cayenne, le 4 d é c e m b r e 1925. C. J. C H A N E L .
N° 531.—
ARRÊTE
des communes
fixant les chiffres des dépenses obligatoires pour
servir de base à la répartition du pro-
duit de l'octroi de mer en 1926. (14
d é c e m b r e 1925. )
LE GOUVERNEUR de la G u y a n e française, Officier d e la Légion d'Honneur, V u l'ordonnance organique du 2 7 août 1 8 2 8 ; V u le décret du 11 m a r s 1897, fixant le m o d e d e perception et de répartition des droits d'octroi de m e r a la G u y a n e , ainsi que celui d u I juillet 1925, rendant exécutoire la délibération du Conseil général du 2 7 août 1920, portant révision d u tarif de ces droits ; er
Sur la proposition d u Secrétaire général, ARRÊTE : er
Article I . — Les chiffres des dépenses obligatoires des c o m m u n e s , destinés a servir de base à la répartition des produits de l'octroi de m e r , pendant l'année 1 9 2 6 , sont fixés c o n f o r m é m e n t au tableau ci-annexé. Art. 2 . — L e présent arrêté sera enregistré et c o m m u n i qué partout o ù besoin sera, inséré et publié au Journal officiel et au Bulletin officiel de la Colonie. C a y e n n e , le 14 d é c e m b r e 1 9 2 5 . C . J. C H A N E L .