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mensuellement à l'Administration, en vertu de l'article 40 du décret du 18 septembre 1925. Y seront reproduites, aussi, toutes les dispositions dudit décret relatives à l'assignation, ainsi que le présent acte; 2° Le contrat ; 3° Le compte courant de l'assigné, où seront inscrits par date, dans deux colonnes distinctes, tous les versements effectués par les engagistes, soit au pécule de réserve de l'assigné, soit directement entre ses mains; 4° La liste des vêtements ou effets emportés par l'assigné avec indication de la durée prévue pour ces vêtements, lors de la mise en assignation. Art. 9. — L'assigné étant astreint au port des effets d'habillement fournis par l'Admininistration, le patron devra le faire assurer la perception de ces vêtements, aux époques de distributions. Art. 10. — Le condamné placé en assignation ne pourra quitter la résidence qui lui aura été affectée. D u lever au coucher du soleil, il ne sera autorisé à quitter le chantier sur lequel il est employé que pour le service de l'engagiste. Il devra, dans tous les cas, être accompagné par une personne libre adulte, ou être muni d'un laisser-passer délivré par l'autorité pénitentiaire. L'assigné ne pourra servir d'intermédiaire pour la vente des produits de l'exploitation à laquelle il est attaché. Art. 11. — L'engagiste qui ne se conformera pas aux dispositions ci-dessus, encourra le retrait immédiat des assignés et la révocation d'office du contrat. Il pourra, en outre, lui être fait application de la mesure prévue à l'article 3 3 § 2 du décret du 1 8 septembre 1 9 2 5 . Art. 1 2 . — Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent arrêté. Art. 13. — Le présent arrêté rendu provisoirement exécutoire sera soumis à l'approbation définitive au Département. Art. 14. — Le Secrétaire général, le Procureur général, chef du service judiciaire, le Directeur de l'Administration pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera c o m m u -