Bulletin officiel de la Guyane française (1925)

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Art. 3. — La s o m m e mensuelle à payer par le patron pour chaque assigné, en conformité de l'article 3 8 paragraphe 3 du décret du 18 septembre 1925, est fixé à cinquante francs (fr. 50) ainsi répartis : 1° Vingt francs versés au Budget de l'Etat au compte « Produit d u Travail des c o n d a m n é s » ; 2° Vingt francs affectés au pécule de réserve de l'assigné et versés entre les mains du Caissier de la Transportation ou de ses préposés sur les établissements extérieurs; 3° Dix francs directement versés à l'assigné par son employeur; mention du versement étant faite sur le livret remis par l'Administration à l'assigné. Art. 4. — U n cautionnement de 5 0 fr par assigné est versé par le patron au m o m e n t de la signature du contrat. Le versement se fait à la Caisse de la Transportation, à S Laurent, ou à celle des préposés, sur les pénitenciers. Toutefois, une caution solvable peut être admise. Art. 5. — Les assignés malades seront hospitalisés à Cayenne, à l'Hôpital militaire et, sur les pénitenciers, dans les Hôpitaux de la Transportation. Le montant des frais de traitement à la charge des patrons est fixé à cent vingt francs par an, dont la moitié est exigible au m o m e n t de la mise en assignation, et l'autre moitié, dès que ce versement aura été employé. U n e caution solvable peut être a d m i s e pour garantir les frais d'hospitalisation, m a i s dans le cas, seuleurnent, o ù l'employeur n'aurait pas déjà usé d e cette faculté, pour la constitution d u cautionnement prévu à l'article 4. Art. 7. — L e contrat prévu à l'article 34, d u décret d u 18 septembre 1925, est établi en double expédition et soum i s a u x formalités d u timbre et d'enregistrement. L e s frais sont à la charge de l'engagiste. U n e expédition est remise à l'engagiste, l'autre est déposée a u x archives de l'Administration. Art. 8. — L e livret d u c o n d a m n é placé en assignation en conformité de l'article 31, d u décret d u 18 septembre 1925, c o m p r e n d r a les indications suivantes : 1° L e s n o m , p r é n o m s , n u m é r o matricule, signalement, état civil, résidence, mutations, renouvellement, cessation O U révocation d u contrat et les dates des avis à adresser t


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