— 46 — DÉCRET LE PRÉSIDENT de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice ; Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; V u la loi du 30 mai 1854, relative à l'exécution de la peine des travaux forcés ; Vu le décret du 9 décembre 1901 sur le régime des concessions à accorder aux condamnés aux travaux forcés et aux libérés ; Vu le décret du 18 septembre 1925 sur les pénalités applicables aux condamnés aux travaux forcés internés dans les colonies pénitentiaires ; Vu le décret du 18 septembre 1925, relatif au régime disciplinaire des établissements de travaux forcés aux colonies ; Vu le décret du 18 septembre 1925, fixant le régime des astreints h résider dans les colonies affectées à la transportation ;
libérés
Vu le décret du 18 septembre 1925, concernant l'emploi de la main-d'œuvre des condamnés aux travaux forcés, DÉCRÈTE : er
Art. I . — Il est institué à la Guyane un comité de patronage des libérés ayant pour mission de s'intéresser à toutes les questions qui concernent la situation des anciens condamnés aux travaux forcés, en vue d'améliorer leur condition matérielle et morale, de les protéger, d'assurer leur placement dans les entreprises agricoles, commerciales et industrielles et de faciliter leur rentrée définitive dans la société. Art. 2. — Le comité de patronage des libérés est composé du procureur général, chef du service judiciaire, du directeur de l'administration pénitentiaire ou de son délégué, du maire de Cayenne, du président du tribunal de première instance de Cayenne, du chef du service des travaux publics, du chef du bureau desfinancesdu service local, d'un industriel et d'un agriculteur, n o m m é s par le gouverneur. Le comité peut s'adjoindre trois autres membres élus par lui. Le gouverneur n o m m e au commencement de chaque année l'industriel et l'agriculteur dont il a fait choix pour siéger au