— 44 Est puni de la réclusion celulaire pour une durée de six mois à deux ans tout condamné aux travaux forcés à perpétuité qui, après sommation, se refuse au travail. La m è m e peine e t appliquée au c o n d a m n é à temps subissant déjà la réclusion cellulaire ou l'emprisonnement et qui se rend coupable du m ê m e fait. La peine est de six mois à deux ans d'emprisonnement pour les autres c o n d a m n é s à temps. Art. 8. — Lorsque les c o n d a m n é s aux travaux forcés auront c o m m i s faits faits passibles, aux termes de la loi pénale ordinaire, des p e i n e s autres q u e la mort, celles-ci seront remplacées ainsi qu'il suit, savoir: Les peines affictives et infamantes, par la réclusion cellulaire de six mois à cinq ans. L e bannissement, la dégradation civique, en tant que peine principale, et les peines correctionnelles, par l'emprison. nement de six mois à cinq ans. Les peines accessoires ne seront pas encourues ; les peines complémentaires ne seront pas prononcées, à l'exception de la confiscation spéciale, dans les cas où elle est édictée, et des a m e n d e s . Les infractions constitueront des crimes ou des délits suivant la peine applicable aux termes des lois pénales ordinaires. Sera considérée c o m m e peine criminelle a réclusion cellulaire par application d e s articles 6 et 7 Du présent décret. Pour les laits passibles de la peine de mort, si les circonstances paraissent atténuantes, les juges peuvent appliquer la réclusion cellulaire pour une durée de deux ans au moins et de cinq ans au plus: Pour les faits passibles, aux termes des lois pénales ordinaires, de peines correctionnelles, les juges pourront faire application de l'article 463 du code pénale, Art. 9. — Tout c o n d a m n é aux travaux forcés qui est frappé de la réclusion cellulaire ou de l'emprisonnement subit cette peine dès que la s e n t e n c e qui la prononce est devenu I .i ;ive. Pour les c o n d a m n é s à temps, la réclusion cellulaire et l'emprisonnement ne s'imputeront pas sur la peine de travaux forcés.
Bulletin officiel de la Guyane française (1925)
Issuu converts static files into: digital portfolios, online yearbooks, online catalogs, digital photo albums and more. Sign up and create your flipbook.