— 32 — à son pécule pour toute journée d'emploi dans laquelle il n'a été frappé d'aucune punition pour insuffisance de travail. Art. 6. — La redevance imposée aux services employeurs pour les c o n d a m n é s mis à leur disposition, estfixée,en principe, à 2 fr. 5 0 par h o m m e et pour toutes les journées pendant lesquelles ils doivent les employer, conformément à l'article 16. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un travail d'utilité publique, pour les colonies le ministre peut consentir une réduction sur le prix de cession, sans que celui-ci puisse desceindre audessous de 2 fr. Ces tarifs sont applicables pour les services de l'Etat. L a redevance est versée dans les caisses du Trésor au compte « Produit du travail des c o n d a m n é s » après prélèvem e n t de 5 0 centimes par h o m m e et par jour au profit du pécule de chacun des travailleurs employés. Sur les chantiers éloignés des pénitenciers, les services employeurs doivent rembourser au budget de l'administration pénitentiaire le montant des trais de transport du personnel, des c o n d a m n é s , des vivres et du matériel du pénitencier au lieu d'exécution des travaux. Ils sont tenus également d'assurer le logement du personnel libre et c o n d a m n é dans les conditions réglementaires. C H A P I T R E III
EMPLOI DE L A MAIN-D'OEUVRE DANS LES COLONIES N O N PÉNITENTIAIRES. Art. 7. — Les c o n d a m n é s aux travaux forcés peuvent être envoyés dans les colonies non pénitentiaires pour l'exécution des travaux de colonisation ou d'utilité publiquessoitaucompte de l'Etal, soit au compte de budgets locaux. Dans ce cas il sont constitués en sections mobiles L'envoi des c o n d a m n é e affectés à des travaux exécutés pour le compte des services locaux a lieu sur la d e m a n d e des administrations locales. Leur garde est assurée par des surveillants militaires placés sous le c o m m a n d e m e n t d'un surveillant principal ou d'un surveillant chef, chef de c a m p .