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habitantsdelacolonie oulesadministrations locales sont régis par les dispositions du chapitre IV ci-après ou placés sous le régime de l'assignation. C H A P I T R E II. EMPLOI
D E L A M A I N - D ' ΠU V R E D A N S LES C O L O N I E S
PÉNITENTIAIRES.
Art. 4. — 1° U n arrêté du ministre des colonies détermine les travaux neufs d'utilité publiqueetde colonisation auxquels les condamnés seront employés par les divers services de l'Etat, le service local ou les municipalités; 2° Cet arrêté fixe la d u r é e et le prix de la concession d e cette main-d'œuvre pénale. Dans le cas où la durée d e la concession est supérieure à cinq ans, celle-ci ne peut être accordée que par un décret : 3° Pour les travaux d'entretien courant, le gouverneur en conseil privé. sur le vu du rapport des chefs de services intéressés et après avis du directeur de l'administration pénitentiaire, autorise provisoirement l'afféctation des c o n d a m n é s aux travaux necessaires sous réserve d'en rendre compte immédiatement au ministre qui statue définitivement ; 4° Le gouverneur peut également autoriser dans la forme et les conditions prevues au paragraphe précédent mais seulement en cas d'urgence l'exécution des travaux neufs d'utilité publique et de colonisation Toutefois, le montant de la redevance à imposer aux services employeur ne peut être fixée que par le ministre, conformement au paragraphe 2 d e l'article 0 ; 5° Dans les circonstances exceptionnelles, et notamment en cas de calamités publiques, la main d'œuvre penale pourra, sous réserve de l'allocation prévue à l'article 5 ci-après, être mise gratuitement à la disposition des colonies pénitentiaires par décret rendu en conseil d'Etat sur la proposition du m i nistre des colonies et après avis conforme du ministre d e finances ; 6° l e gouverneur fixe par arrétés la répartition des cond a m n é s entre les différents services en assurant d'abord les travaux exécutés pour l'Etat en régie ou à l'entreprise. Art. 5. — Dans tous les cas où le c o n d a m n é est employé par les services pénitentiaires ou dans les conditions prévues à l'article précédent, une allocation de 50 centimes est versée