Bulletin officiel de la Guyane française (1925)

— 24 — Condamnés à une peine de plus de dix ans et n'excédant pas vingt ans: avoir accompli dix-huit mois de peine et avoir obtenu et conservé consécutivement pendant un an dans leur classe une note d'amendement égale ou supérieure a 5.

Condamnés à une peine de plus de vingt ans et condamnés à perpétuité: avoir accompli deux ans de peine et avoir obtenu et conserver consécutivement pendant dix huit mois dans leur classe une note d'amendement égale ou supérieure a 5.

Art. 7. — Sauf pendant la durée des punitions disciplinaires et de l'internement dans les quartiers et camps disciplinaires de correction, les condamnés ayant obtenu une note d'amendement égale o u supérieure à 4 ont droit, tant qu'ils en demeurent titulaires, à la délivrance quotidienne de bons supplémentaires de denrées.

Art. 8. — Les condamnés qui, au m o m e n t où ils ont été punis de prison de nuit ou de cellule, ou ont été frappés de plusieurs de ces punitions, étaient titulaires depuis trois mois consécutifs d'une note d'amendement égale ou supérieure à 5, bénéficient d'une réduction calculée c o m m e suit, de la durée de la punition ou des diverses punitions qu'ils o »l à subir, savoir: Si la durée de la punition, ou la durée totale des diverses punitions n'excède pas trente jours, la réduction est des tiers du temps de la punition on des diverses punitions à subir.

Si elle n'excède pas quarante jours, elle est de la moitié de te temps.

Si elle excède quarante jours, elle n'est que du tiers dudit temps.

Ces dispositions sont applicables aux punitions infligées aux condamnés internés dans les quartiers et camps disciplinaires de correction.

Art. 9. — Dans chaque pénitencier la commission disciplinaire établit des propositions d'attributions de note d'amendement aux condamnés qui s'en seront rendus dignes. Le surveillant remplissant auprès de la commission les fonctions de greffier inscrit sur un registre spécial ces propositions et des relevés certifiés conformes de ces propositions mensuellement adressées au directeur de l'administration pénitentiaire, par es soins du commandant de l'établissement