-
497
-
N° 429. — ARRÊTE promulguant à la Guyane française le décret du 18 novembre 1924, réglant la compositionetla compétence des Commissions de réforme des colonies, pays de protectorat et territoires relevant du Ministère des Colonies.
(16 octobre 1925.)
L E Gouverneur de la G u y a n e française, Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu l'ordonnance organique d u 2 7 août 1 8 2 8 ; Vu la circulaire ministérielle en date d u 2 mai 1906, relative à la promulgation aux colonies des lois et décrets ; Vu la loi d u 14 avril 1924 sur la réforme des pensions civiles et militaires; ensemble le décret en date d u 2 septembre 1924, portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi : le décret d u 2 8 n o v e m b r e 1924, réglant la composition et la compétence des C o m m i s s i o n s de réforme des colonies, pays de protectorat et territoires relevant du Ministère des Colonies; Sur la proposition concertée d u Secrétaire général el d u Chef d u service de Sauté, ARRÊTE : e r
Article 1 . — Est promulgué à la G u y a n e française, pour y être exécuté e n sa forme et teneur, le décret susvisé d u 2 8 novembre 1924. Art. 2 . — L e présent arrêté sera, avec le texte promulgué, enregistre et c o m m u n i q u é partout où besoin sera, publié et inséré au Journal officiel et au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 16 octobre 1925. C. J. C H A N E L . DÉCRET LE PRÉSIDENT de la République française, V u l'article 2 0 de la loi d u 14 avril 1 9 2 4 , portant réforme d u régime des pensions civiles et des pensions militaires, ensemble l'article 2 2 du règlement d'administration publique du 2 septembre 1924 rendu pour l'application de cette loi; Sur le rapport d u ministre des colonies et du ministre d e s finances,