— 489 — Tel est l'objet d u projet d e décret ci-joint, q u e j'ai l'honneur d e soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l ' h o m m a g e de m o n profond respect. Le ministre des colonies,
ANDRÉ H E S S E .
DÉCRET.
LE PRÉSIDENT de la République française, V u le décret d u 3 juillet 1 8 9 7 sur les indemnités d e route et d e séjour et les passages d u personnel des services coloniaux et locaux des colonies, modifié par les décrets des 6 juillet 1 9 0 4 , 2 1 juillet 1 9 1 0 , 2 5 septembre 1 9 1 1 , 1 3 juin 1 9 1 2 et 11 septembre 1 9 2 0 ; Vu l'article 10 de la loi du 6 octobre 1919 rendu applicable aux colonies par le décret du 2 9 d u m ê m e m o i s ; S u r le rapport d u ministre des colonies, DÉCRÈTE : er
Article I . — I. — Lorsque des fonctionnaires, e m p l o y é s et agents ayant bénéficié soit personnellement, soit pour e u x m ê m e s et les m e m b r e s de leur famille d e s dispositions d e s articles 3 1 , paragraphes A et F, et 3 3 , d u décret d u 3 juillet 1897, modifié par les décrets des 6 juillet 1 9 0 4 , 2 1 juillet 1 9 1 0 et 2 5 septembre 1 9 1 1 , auront démissionné d e leur e m ploi avant d'avoir accompli u n an d e séjour depuis leur arrivée ou leur retour dans leur colonie de service, afin de s'y livrer à des entreprises industrielles, commerciales o u privées, ils seront redevables envers le budget qui les a supportées d e s dépenses d e toute nature, effectuées à l'occasion de ce séjour, par leur voyage (sur terre et sur m e r ) et le cas échéant par celui d e leur famille d u point initial au lieu d e destination. II. — L e recouvrement d e cette dette est poursuivi d a n s les conditions déterminées par l'article 5 3 d e la loi d u 2 5 février 1901 et les articles 167 et 1 7 9 à 1 8 5 d u décret d u 3 0 d é c e m b r e 1 9 1 2 , en ce qui concerne les budgets généraux, locaux o u spéciaux des colonies, et par les articles 4 4 d u d é cret d u 31 m a i 1862 et 1 5 5 d u règlement d u 14 janvier 1 8 6 9 en ce qui a trait au budget d e l'Etat.