— 22 —
LOI réduisant à cinq années l'effet des oppositions pratiquées entre les mains des comptables des Départements, com munes et autres établissements publics. Le Sénat et la C h a m b r e des Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ; Article 1 . — Toutes saisies-arrêts ou oppositions sur des s o m m e s dues par le Département, les c o m m u n e s , les asiles publics d'aliénés, les dépôts de mendicité, les m o n t s de piété et tous les établissements publics, toutes significations de cession, ou transport desdites s o m m e s , et toutes autres ayant pour objet d'en arrêter le payement devront être faites entre les mains des comptables sur les caisses desquels les mandats sont délivrés. N é a n m o i n s , à Paris, en ce qui concerne les paiements à ef er
fectuer p o u r le c o m p t e d u D é p a r t e m e n t d e la S e i n e , p a r la
Caisse centrale d u Trésor public, elles devront être exclusivem e n t faites entre les mains d u Conservateur des opposition! au Ministère des finances. Seront considérées c o m m e nulles et n o n avenues toutes oppositions ou significations qui seraient faites à l'avenir à d'autres personnes que celles ci-dessus indiquées. Seront déclarées valables et régulières les significations de cession ou transport faites antérieurement à la promulgation de la présente loi entre les mains des comptables et conserva teurs sus-indiqués. Art. 2. — Ces saisies-arrêts, oppositions et significations n'auront d'effet que pendant cinq années à compter de leur date si elles n'ont pas été renouvelées dans ledit délai, quels que soient d'ailleurs les actes, traités ou jugements intervenus sur lesdites oppositions et significations. E n conséquence, elles seront rayées d'office des registres dans lesquels elles auraient été inscrites et ne seront pas com prises dans les certificats délivrés par les comptables ou par conservateur des oppositions. Art. 3 . —
L e s saisies-arrêts, o p p o s i t i o n s et significations ci-
dessus, ayant plus de cinq ans de date à ce jour, seront rayées d'office, en quelques mains qu'elles aient été formées, si elle n'ont pas été renouvelées soit à la caisse des comptables sus indiqués, soit au bureau d u conservateur des oppositions, selon