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A R R Ê T É
1 5 décembre 1 2
avril
promulguant
1 9 2 4 , rendant
dans
la colonie le d é c r e t d u
applicable aux colonies la loi d u
1 9 2 2 .
( 2 2 janvier 1925. ) L E G O U V E R N E U R p. i. de la Guyane française. Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu l'article 56 de l'ordonnance organique du 27 août 1828; Vu la circulaire ministérielle en date du 2 mai 1906, relative à la promulgation aux colonies des actes du pouvoir rentrai ;
Sur la proposition du Procureur général p. i., ARRÊTE : er
Article I . — Est promulgué dans la colonie le décret du 15 décembre 1924, rendant applicable aux colonies la loi du 12 avril 1922, concernant la péremption des saisies-arrêts, oppositions et significations faites entre les mains des comptables des budgets des départements, communes et établissements publics. Art. 2. — Le Procureur général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera, publié avec les textes promulgués, aux Journal et Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 22 janvier 1925. THALY. Par le Gouverneur :
Le
Procureur
H.
général p. i.,
SIMONEAU.
R A P P O R T au Président de la République française. Paris, le 15 d é c e m b r e 1924.
Monsieur le Président, La loi du 12 avril 1922 a étendu aux saisies-arrêts, oppositions et significations faites entre les mains des comptables des Départements, communes et établissements publics le bénéfice de la péremption quinquennale édictée en faveur du