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V u la décision en date d u 3 juillet 1 9 2 4 , ouvrant u n e enquête de commodo et incommodé, au sujet de la d e m a n d e précitée ; V u le prcès-verbal de clôture de celle enquête, et l'avis du commissaire-enquêter ; V u l'avis favorable émis par la c o m m i s s i o n sanitaire de la 3 circonscription ; V u la délibération d u Conseil général, en date d u 10 janvier 1 9 0 7 , relative aux formalités exigées pour l'ouverture des distilleries en G u y a n e ; e
V u le décret d u 19 m a i 1 9 0 8 , approuvant ladite délibération du Conseil général e n date du 1 0 janvier 1 9 0 7 ; V u la lettre n° 9 3 0 , adressée a M . L é o n M i n e le 2 octobre 1 9 2 4 par laquelle sont précisées les conditions exigées par la délibération précitée d u Conseil général, ainsi que les autres conditions imposées ; V u les lettres en date des 15 d é c e m b r e 1 9 2 4 et 13 janvier 1 9 2 5 , par lesquelles M . L é o n M i n e déclare souscrire, sans réserve, à toutes les conditions qui lui ont été imposées; S u r la proposition d u Secrétaire général. DÉCIDE : er
Article 1 . — M . L é o n Mine est autorisé à installer u n e distillerie agricole au bourg d e Sinnamary, sous la réserve que toutes les conditions souscrites par lui seront exécutées Art. 2. — Cette installation sera laite d a n s les conditions d'hygiène et de salubrité indiquées au décret d u 2 4 août 1909. Art. 3. — L a présente décision sera enregistrée et c o m m u n i q u é e partout o ù besoin sera. C a y e n n e , le 17 janvier 1 9 2 5 .
THALY.