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o u d a n s des fonctions différentes le prélèvement sera repris par fractions à partir d e l'échéance d u premier traitement m e n s u e l complet Enfin, f a u t e p a r les intéressés d'effectuer a u x époques fixées les versements q u i leur seraient réclamés e n vertu de titres de perception, les poursuites par toutes les voies de droit pourraient être exercées contre eux tant qu'ils n'auraient pas été définitivement rayés des cadres. Il convient d'ailleurs d e signaler q u e les services pour lesquels la retenue correspondante n'aura pas été intégralement versée ne seront pas considérés c o m m e valides et, par suite, n'ouvriront a u c u n droit à pension. P o u r le Ministre et p a r délégation : Le Directeur de la Comptabilité publique,
Signé: G U E R I N .
Ministère. S o u s - secrétariat.
DE
BULLETIN RENSEIGNEMENT.
Retenues
MODÈLE
№
1.
rétroactives.
(Application d e l'art, 10 d e la loi d u 14 avril 1 9 2 4 ) . N o m d e l'agent Prénoms Qualités T r a i t e m e n t initial d e fonctionnaire titulaire ans. D u r é e des services à valider.
Du Du Du
au au au Total
.
M o n t a n t total d e la retenue A déduire : R e t e n u e s p r é c é d e m m e n t effectuées et versées à la Caisse Nationale des retraites p o u r la vieillesse Net à retenir
m o i s . jours.