Bulletin officiel de la Guyane française (1925)

— 6 — u n certificat d e versement qui, après visa d u comptable sur la caisse duquel a été ordonnancé le traitement, sera joint a u dossier de l'agent pour justifier le versement intégral des reten u e s correspondant aux services dont la validation a été demandée.

Si, avant parfait paiement retenues, l'agent passait d'une administration dans une autre, ou changeait de département, les dispositions utiles aient prises pour assurer l'exacte perception des termes ne acquittés, dans ce but, il serait adressé a l'ordonnateur chargé d'assurer a l'avenir le m a n d a t e m e n t d u traitement, u n certificat m o d è l e n° 2 visé par le comptable chargé de la centralisation des mandats de paiement comportant le précompte des retenues. C e certificat, annoté des opérations postérieures, serait, lors de la perception du solde ou en cas de nouvelle modification dans la situation du fonctionnaire, utilisé, c o m m e il est dit ci dessus, pour justifier la libération de l'intéressé.

Recouvrement par titre de perception. — C e m o d e de recouv r e m e n t sera utilisé toutes les fois qu'il sera impossible d e procéder par voie de p r é c o m p t e sur les é m o l u m e n t s , n o t a m m e n t à l'égard des fonctionnaires, en instance de pension et ayant cessé leurs fonctions, en congé, en non-activité o u en disponibilité, touchant u n traitement réduit. Ces titres, qui mentionneront les n o m , p r é n o m s et domicile du redevable, et le d é c o m p t e des s o m m e s dues c o m p t e tenu, le cas échéant, des retenues déjà exercées, par voie de précompte sur u n traitement m e seront adressés sous le timbre de la Direction d e la Comptabilité publique (Bureau des Trésoriers généraux) pour être transmis aux comptables aux fins de prise en charge.

Je vous signale dès maintenant que les versements à effectuer par les agents en service détaché aux colonies ou à l'étranger seront, suivant les règles en vigueur, à cet égard, c e n tralisés par le Receveur Central des Finances de la Seine.

U n e déclaration de versement global constatant l'encaissem e n t des termes m i s en recouvrement sur titre de perception sera adressée aux ordonnateurs par les comptables après rec o u v r e m e n t total des retenues exigibles.

V o u s remarquerez q u e les deux m o d e s de recouvrement indiqués ci-dessus peuvent être utilisés pour le m ê m e agent, lorsque par e x e m p l e , celui-ci aura cessé ses fonctions ou aura