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rente viagère par la Caisse Nationale des retraites pour la vieillesse, et prendront les dispositions nécessaires pour en faire assurer le recouvrement, soit par fractions, soit en u n seul terme, conformément au m o d e de libération choisi par l'intéressé. L e recouvrement des retenues sera opéré dans des conditions différentes suivant q u e le fonctionnaire est encore en activité de service o u qu'il a cessé ses fonctions ; il sera assuré dans le premier cas par voie de précompte m e n s u e l sur le traitement du fonctionnaire intéressé, dans le second cas, au m o y e n d'un titre de perception. Précompte sur mandat. — Bien q u e ce précompte doive s'exercer suivant u n e m a r c h e sensiblement analogue à celle tracée en 1911 pour l'encaissement des retenues de stage perçues en exécution de l'art. 8 5 de la loi d u 8 avril 1910, lors de la titularisation des agents tributaires de la loi du 9 juin 1 8 5 5 , il m e paraît préférable d'indiquer dans leur e n s e m b l e les règles adoptées. Afin de permettre à la C o u r des C o m p t e s d'exercer son contrôle et aux Trésoriers généraux de s'assurer que le recouv r e m e n t des produits de l'espèce s'effectue avec régularité, sans erreur, ni omission, lorsqu'un agent titulaire aura versé la première fraction de la retenue rétroactive o u passera d'un département dans u n autre, ou reprendra, la série interrompue de ses versements, l'ordonnateur devra joindre à la première ordonnance o u au premier m a n d a t de traitement sur lequel u n prélèvement est opéré, un bulletin conforme au m o d è l e n° 1 ci-joint, indiquant la situation dudit agent a u point de vue de l'application de l'art. 1 0 de la loi du 1 4 avril 1 9 2 4 . Les ordonnances et. m a n d a t s de traitements sur lesquels des retenues seront précomptées, o u en cas d'ordonnancem e n t collectif, les états d'émargement y annexés, mentionneront d'une façon très apparente le n u m é r o d'ordre ( l acompte, 2 acompte, etc..) et le montant de la fraction d e retenue à recouvrer sur chaque fonctionnaire, retenue dont il sera tenu c o m p t e pour la détermination d u m o n t a n t net à payer. Lorsque toutes les retenues exigibles auront été p r é c o m p tées l'ordonnateur qui aura procédé au précompte d u solde d e ces retenues établira dans la forme du modèle n° 2 ci-joint, e r
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