Bulletin officiel de la Guyane française (1925)

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la nature et le point de départ des services admis a validation par l'application, de l'article 10 de la loi du 14 avril 1924. L e s règles relatives à la détermination des services susceptibles de validation étant ainsi arrêtées, j'appelle votre attention sur les dispositions qui, d'une manière générale, devront être suivies pour assurer, eu exécution de l'article 10 de la loi précitée, la validation des services, ainsi que la liquidation du montant et l'encaissement des retenues rétroactives. T o u t d'abord, il convient de distinguer nettement les fonctionnaires titularisés avant la promulgation de la loi du 1 i avril 1924 de ceux titularisés après cette date. Pour les premiers, les dispositions de l'article 1 0 constituent une simple faculté dont ils auront à réclamer expressément le bénéfice, sans avoir la possibilité de limiter la validation à une partie seulement des services, aussi bien en ce qui concerne le stage ou le surnumérariat que les services auxiliaires, temporaires, ou d'aides, étant entendu toutefois que les périodes de stage ou de surnumérariat accomplies après la promulgation de la loi du 8 avril 1 9 1 0 ont d û obligatoirement donner lieu, en vertu de l'article 8 3 de ladite loi au versement de retenues rétroactives de la part les fonctionnaires titularisés. P o u r les seconds, l'alinéa 2 de l'article 1 0 modifie le point de départ en le fixant à l'âge de 18 ans de la période du stage ou du surnumérariat susceptible d'être validée pour la retraite en conformité de l'article 8 5 de la loi du 8 avril 1910. L a validation de ces services reste donc obligatoire pour les agents de celte catégorie alors que reste facultative, au contraire, celle des services qu'ils ont accomplis en qualité d'auxiliaire, de temporaire ou d'aide. L e s fonctionnaires et agents qui désirent se prévaloir du bénéfice de l'art. 10 de la loi du 1 4 avril 1 9 2 4 doivent, dans la d e m a n d e adressée à l'Administration dont ils dépendent ou dont ils dépendaient lorsqu'ils ont cessé leurs fonctions, indiquer, en outre, les conditions dans lesquelles ils entendent effectuer le versement des retenues rétroactives. Si, les services dont la validation est d e m a n d é e ont été accomplis dans une administration autre q u e celle dont dépend l'agent ou dont il dépendait avant de cesser ses fonctions, l'instruction de la d e m a n d e et la suite à donner seront n é a n m o i n s assurées par celte dernière. Elle aurait donc à


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