-29A n n e x e n° 10 Caisse Agricole de la Guyane Française (Instituée par arrêté n° 537 d u 6 juillet 1925) C O N T R A T D E PRÊTS A C O U R T T E R M E SUR BILLET A
ORDRE
C o n f o r m é m e n t a u x statuts de la Caisse agricole de la G u y a n e française ; Entre les soussignés: 1° M président d u comité-directeur d e la Caisse agricole et M secrétaire-trésorier d e ladite Caisse, agissant tous deux au n o m et pour le c o m p t e dudit établissem e n t , et, en outre, d û m e n t autorisés aux fins d e s présentes par délibération d u comité-directeur en date d u D'une part; 2° Et M demeurant à D'autre part ; Il a été convenu et arrêté ce qui suit : L a Caisse Agricole, représentée c o m m e ci-dessus, prête à M la s o m m e de qu'il déclare avoir reçue en espèces ayant cours légal et vouloir affecter à Ce prêt est consenti sur escompte d'un billet à son ordre, déposé en garantie d e la s o m m e prêtée, lequel billet est avalise par M M . L e m o n t a n t de ce billet sera remboursé à ladite Caisse à la date de son échéance et en m ê m e t e m p s que les intérêts à 6 o/o l'an, lesquels sont dûs à partir de la date d u présent contrat. D a n s le cas où la s o m m e prêtée et les intérêts dûs ne seraient pas remboursés dans le délai imparti ci-dessus, il sera fait application contre M et les donneurs d'aval des dispositions d u Code de c o m m e r c e concernant les billets à ordre restés impayés à leur échéance. Les frais d'enregistrement d u présent acte restent à la charge de l'emprunteur. Fait en double original à C a y e n n e , le et signé après lecture