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Charges et conditions. D a n s le cas o ù les intérêts calculés c o m m e ci-dessus sur la s o m m e prêtée n e seraient pas exactement versés à l'expiration de c h a q u e semestre, la Caisse agricole aurait le droit, après u n avertissement d o n n é par lettre r e c o m m a n d é e et resté sans résultat d a n s le délai d'un m o i s , de faire procéder à la saisie de l'immeuble et d'en poursuivre la vente d a n s les f o r m e s légales. L e produit de la vente sera affecté à la couvrir d e la s o m m e prêtée e n capital et intérêts. Le surplus d u produit de la vente restera à la disposition de M . Les frais d'enregistrement d u présent acte sont à la charge d e l'emprunteur. Fait e n double original à Cayenne, le après lecture.
et signé
A n n e x e n° 5. Caisse Agricole de la Guyane française. ( Instituée par arrêté n° 537 d u6juillet 1 9 2 5 . ) COMBAT
D E P R Ê T S SUR N A N T I S S E M E N T O U S U R
CAUTION.
C o n f o r m é m e n t aux statuts d e la Caisse Agricole de la G u yane française, Entre les soussignés : 1° M . Président d u Comité-Directeur d e la Caisse Agricole et M. Secrétaire-Trésorier d e ladite Caisse agissant to es d e u x au n o m et pour le c o m p t e dudit établissement, et, en outre, dûm e n t autorisés aux lins des présentes par délibération d u Comité-Directeur en date du D'une part ; 2° et M . demeurant à D'autre part ;