Bulletin officiel de la Guyane française (1925)

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— 8 — 2°. — Les s o m m e s qui pourront être votées par le conseil général de la colonie, en vue du dé eloppement de la caisse ; 3°. — Le produit des opérations faites par l'établissement et prévues par l'article suivant. Art. 13. — La Caisse agricole de la G u y a n e est autorisée à entreprendre, «à l'exclusion de toutes autres, les opérations suivantes : 1°. — Acquisitions, échanges, ventes, cessions ou locations de terrains pour toutes entreprises oa industries agricoles ; 2o — Prêts sur propriétés rurales ou urbaines, sous réserve q u e les s o m m e s ainsi prêtées seront affectées en totalité à une entreprise o a industrie agricole; 3° — Prêts sur nantissement ou sur cautions sous" les m ê m e s réserves que ci-dessus ; 4° — Prêts d'argent à m o y e n ternie consentis à des agriculteurs pour l'acquisition ou l'augmentation de leurs m o y e n s d'exploitation; 5°. — Prêts d'argent à court terme consentis à des agriculteurs à titre d'avances de culture. DES ACQUISITIONS, É C H A N G E S , V O T E S , CESSIONS O U L O C A T I O N S DE T E R R A I N S . Art. 14. — Les achats, échanges ou locations d'immeubles pourront être faits par la Caisse agricole de la G u y a n e , soit par anticipation, soit sur le choix et la d e m a n d e des destinataires. Les ventes o u cessions pourront être consenties soit au c o m p t a n t soit à terme. Ces opérations seront conclues dans la limite de 15,000 francs aux prix, garanties et conditions arrêtés par le comité-directeur et après expertise effectuée d a n s les conditions déterminées ci après. Les achats à réméré sont formellement interdits Exceptionnellement, des achats d'immeubles destinés à l'agriculture pourront être conclus p o u r u n e valeur supérieure à quinze mille francs (15,000 fr. . Ces opérations devront être soumises à l'approbation préalable d u Gouverneur en Conseil privé. Le r e m b o u r s e m e n t d u prix des contrats passés en vertu d u consentis à terme devra être effectué; sur

présent article et


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