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I n d é p e n d a m m e n t des livres de comptabilité, le secrétairetrésorier doit tenir un registre spécial des délibérations du comité-directeur. Ces délibérations sont signées par tous les m e m b r e s qui y ont pris part et par le censeur. T o u s surcharges, grattages, ou interlignes sont strictement interdits. Tous renvois ou ratures doivent être signés ou paraphés. Copie des inscriptions du registre spécial doit être adressée au Gouverneur dans les quinze jours qui suivent la date des délibérations. Le Secrétaire-trésorier tient également enregistrement de tous actes, décisions, arrêtés, ordres, notifications, injonctions, dépêches, etc… concernant la Caisse agricole de la G u yane. A u c u n e pièce de dépense ne peut être admise sans la signature du Président du comité-directeur ou de son délégué; toute pièce de dépense doit indiquer le motif de l'opération, ainsi que la date et le m o d e de l'autorisation donnée de payer. A V O I R E T R E V E N U S D E L A CAISSE A G R I C O L E D E LA G U Y A N E . AVOIR.
Art. 11. — Le capital de premier établissement de la Caisse agricole de la G u y a n e comprendra les s o m m e s qui lui sont attribuées par le décret susvisé du 4 février 1925, pris en exécution des prescriptions des articles 15, 16 et 17 de la loi du 21 m a r s 1919, portant renouvellement d u privilège des banques coloniales. E n outre, la caisse agricole de la G u y a n e pourra se procurer des capitaux eu recevant des dépôts en compte-courant, conformément aux dispositions ci-après indiquées. REVENUS. Art. 12. — Les revenus de la caisse agricole de la Guyane sont constitués par : 10. — La redevance annuelle proportionnelle â la circulation fiduciaire et l'excédent de dividende dont le versement est imposé à la banque de la G u y a n e par les articles 16 et 17 de la loi d u 21 mars 1919;