Bulletin officiel de la Guyane française (1925)

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par première hypothèque ; le ou les i m m e u b l e s offerts en g a rantie ne sont acceptés que pour une s o m m e égale à la moitié de leur valeur à dire d'experts; dans cette évaluation, il ne sera tenu c o m p t e des constructions que si elles sont assurées pendant toute la durée des fonctions d u Secrétaire-Trésorier, par u n e compagnie agréée par la Caisse Agricole de la G u y a n e . Art. 5. — Le personnel auxiliaire qui sera nécessaire aux écritures et à la tenue de l'Etablissement est recruté par le Comité-Directeur; le traitement de ce personnel est tixé par le Gouverneur en Conseil privé, sur proposition d u Comité et avis d u Censeur. Art. 6. — Les employés de la Caisse Agricole de la G u y a n e ne pourront faire, de quelque façon que ce soit, aucune opération avec l'Etablissement. DU CENSEUR. Art. 7 . — L e Secrétaire général de la Colonie remplit près de l'Etablissement les fonctions de Censeur. E u cas d'empêchement, il peut se faire suppléer par u n fonctionnaire relevant de son autorité. Le Censeur ou son délégué assiste à toutes les délibérations, avec voix consultative. Nulle délibération ne peut être exécutée que si elle est revêtue de la signature d u Censeur. E n cas de refus du Censeur de signer une délibération, l'affaire est portée soit par le Censeur, soit par le Comité-Directeur devant le Gouverneur qui statue en Conseil privé. Le Comité-Directeur est entendu en Conseil privé par l'organe de sou Président o u de tout autre m e m b r e qu'il juge à propos de déléguer spécialement. Le Censeur exerce, en outre, sur la tenue des écritures et la Caisse, un contrôle permanent mentionné aux articles 8 et 9 ci-après MESURES D E SURVEILLANCE. Art. 8 . — L a comptabilité d e la Caisse Agricole d e la G u y a n e est placée sous le contrôle permanent d u ComitéDirecteur et spécialement sous celui d u Censeur ou d e son délégué, à qui le Secrétaire-Trésorier est tenu, à toute réquisition, d'exhiber sa comptabilité avec les pièces justificatives des ses opérations, le tout sans déplacement.


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