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sissement d u Conseil, pour qu'intervienne la décision sur leur réclamation, mais qu'il n'appartient pas a u x Tribunaux de prononcer u n e nullité qui n'est pas formellement édictée par la loi ; A u fond: Considérant que les procès-verbaux des trois bureaux de vote de la c o m m u n e , ainsi que les listes d'émargements et les feuilles de dépouillement de ces trois bureaux, sort régulièrement établis q u e ces documents sont revêtus des signatures exigées par la loi et que leurs énonciations concordent entre elles en tous points; qu'ainsi les pièces dont il s'agit font foi de leur contenu ; Considérant, toutefois que les requérants allèguent des faits contraires à la teneur de cesd o c u m e n t s;maisqu'aucune pièce du dossier n e permet de trouver m ê m euncommencem e n t de preuve à l'appui de ces allégations ; Considérant, d'autre part, que lesrequérantsn'ontpas r é p o n d u au m é m o i r e en défense des Conseillers élus ; qu'ils se sont abstenus de prendre connaissance des pièces d u dossier qui leur furent c o m m u n i q u é e s depuis le 2 7 juin; qu'en outre, ils ont déclaré à cette audience, par l'organe de leur mandataire, s'en rapporter à justice ; Considérant enfin que les faits relatés dans ladite protestation, m ê m e s'ils étaient établis, ne seraient pas de nature à changer les résultats des élections, DÉCIDE : er
Article 1 . — L a requête de M M . Cocotier E m é d i u s , Torvic Anthère et Rinot Eléonel contre les élections municipales qui ont eu lieu le 3 mai 1925, a Sinnamary, est recevable en la forme, la reçoit. Art. 2 . — L'exception de nullité opposée à la dite requête est rejetée. Art. 3. — jetée.
Cette requête est déclarée m a l fondée et est re-
Ainsi jugé et prononcé le onze juillet mil neuf cent vingtcinq en audience publique o ù siégeaient : M M . Thaly, Secrétaire général, Président, Chaspoul, Procureur général p,. i.,