-309Je vous rappelle que cette décision spécifie n o t a m m e n t que les frais de route et d e séjour sont, en principe, avancés par les inscrits, maritimes. La Caisse des Invalides n'aura à les payer au départ q u e dans le cas où le marin intéressé produit un certificat d'indigence a c c o m p a g n é d'un certificat médical attestant qu'il est complètement et définitivement incapable de naviguer. L e s s o m m e s payées par les intéresses n e seront r e m b o u r sées par la Caisse des Invalides que si leur droit a pension est reconnu par la commission, ou si u n e décision défavorable de cette C o m m i s s i o n se trouve ultérieurement infirmée par un Avis d u Conseil Supérieur de Santé d e la Marine. E n ce qui concerne les frais de déplacement d'inscrits m a ritimes qui auraient été imputés depuis le 1 juillet courant sur le Chapitre 3 d u B u d g e t de la Marine Marchande, vous voudrez bien, pour m e permettre d'en faire assurer la réimputation sur les fonds d u Chapitre 15 d u Budget-annexe de la Caisse des Invalides, m e faire parvenir, le plus tôt possible, avec pièces justificatives à l'appui, le relevé des dépenses dont il s'agit. er
L a réimputation de ces dépenses sur les crédits du Budgetannexe de la Caisse des Invalides sera faite a Paris. D'autre part, les frais de déplacement des médecins m e m b r e s des C o m m i s s i o n s de visite des inscrits en instance de pension sur la Caisse des Invalides qui ont été supportes depuis le 1 janvier 1923 et au titre de l'exercice 1923, par le Chapitre 1 2 « Dépenses diverses, r e m b o u r s e m e n t s d e trop perçus » d u Budget annexe de la Caisse des Invalides, devront faire l'objet d'une réimputation au n o u v e a u Chapitre 15, er
A cet effet, un état récapitulatif, par Direction, devra être adressé an Département; en vue d e la délégation aux ordonnateurs secon lairès de l'Etablissement des Invalides, des crédits nécessaires à cette réimputation. Les m ê m e s états c o m porteront également d e m a n d e des crédits nécessaires pour permettre, au cours du 3 trimestre de l'exercice, le paiement d e s frais d e déplacement des inscrits et des m e m b r e s des Commissions d e visite. E
Signé: R I O .