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DEPECHE
l'article57de
MINISTÉRIELLE.
—
Application de
la loi de Finances du 30 juin 1923. Calcul de
làprovision sur les droits de désarmement. Ouverture d'un compte accessoire. Paris, le 19 juillet 1925.
(Sous-Secrétariat d'Etat des Ports, de la Marine Marchande et dostlhias valides — 1er Bureau : Ordonnancement et Comptabilité) LE Sous, SECRÉTAIRE D'ETAT, chargé dés Ports, de la Marine Marchande et des Pêches, à Messiers les Directeurs et Ad-
ministrateurs de l'Inscription maritime; à Monsieur sorier Général et à Messieurs les Trésoriers des de la Marine.
le TréInvalides
L'article 57 de la loi de finances du 30 juin 1923, reproduit ci-joint en annexe, a prescrit le versement, par les armateurs des bâtiments de pêches et de commercé, au moment du dépôt des rôles en vue de leur desarmement, d'une provisionsur les droits afférents à ces rôles et dont le montant doit être déterminé par les opérations de décomptage.
importe que, les chefs des quartiers d'Inscription marisuivent avec précision les opérations d'apurement et d e paiement définitif des droits de désarmement, mais il convient aussid'éviterunaccroissementexcessifdu nombre des s o m m e s imputées au compte « Recettes à Régulariser ». Eu vue d e réaliser ces désiderata, un nouveau compte accessoire intitulé « Acomptes surdroits de désarmement» a été ouvert dans les écritures de l'Etablissement des Invalides par arrêté en date de ce jour, dont copie est ci-jointe ; d'autre part, il y aura lieu de tenir, dans chaque port, un enregistrement détaillé des versements d'acomptes et des recouvrements définitifs desdroitsde désarmement. Il
time
En conséquence, l'application des dispositions de l'article 57 de la loi de Finances précitée devra être effectuée dans lesconditionssuivantes :