—279— Auxquels étaient adjoints : M M . Héber, Conseiller à la C o u r d'Appel; Sablé, Président p. i. d u Tribunal de Premiere instance. E n présence d e : M M . Clarac, Commissaire du Gouvernement; A n g a m m a r r e , Greffier d u Conseil d u contentieux Le Rapporteur,
Le Président,
HÉBER.
THALY.
Le Secrétaire-Archiviste, Greffier,
ANGAMMARRE. La République m a n d e et ordonne au Gouverneur de la G u y a n e en ce qui le concerne et à tous les huissiers à ce requis e n ce qui concerne les voies d e droit c o m m u n contre les parties privées, d e pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 238 — du 3
DÉCISION mai 1925
relative aux opérations électorales de la commune de Macouria. ( 3 0 juin 1925.)
Au
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
L e Conseil d u Contentieux administratif de la G u y a n e française, réuni d a n s la salle ordinaire de ses délibérations, V u le décret d u 5 août 1881, concernant l'organisation et la compétence des Conseils d u Contentieux administratif à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion, rendu applicable â la G u y a n e par le décret d u 7 septembre suivant; V u les articles 11 à 4 5 , 7 4 à 8 7 et 165 de la loi d u 5 avril 1884, sur l'organisation municipale, rendu applicables â la G u y a n e par décret d u 2 6 juin 1 8 8 4 , le dit décret p r o m u l g u é dans cette colonie le 21 août suivant ; V u l'arrêté d u Gouverneur de la G u y a n e en date d u 31 déc e m b r e 1 9 2 4 , désignant les magistrats appelés à siéger a u Conseil d u contentieux pendant l'année 1925, savoir : M M . Héber et Chaspoul ; et M M . Jugo et Sablé p o u r les suppléer ;