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N° 237. — DÉCISION relative aux opérations électorales du 3 mai 1925 de la commune de Macouria. (30 juin 1 9 2 5 . ) Au
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
L e Conseil d u Contentieux administratif d e la G u y a n e française, Statuant sur l'exception préjudicielle soulevée au début de l'audience à laquelle a été appelée l'affaire relative à la protestation dirigée par M M . Paillé et autres contre les élections municipales qui ont eu lieu au Macouria le 3 m a i 1 9 2 5 ; Considérant q u e cette exception est basée sur le fait q u e le délai d a n s lequel le Conseil d u Contentieux doit statuer sur les réclamations relatives a u x opérations électorales est d'un m o i s ; q u e , passé ce délai, le Conseil d u dontentieux se trouve dessaisi; Considérant qu'aux termes de l'article 3 8 d e la loi d u 5 avril 1 8 8 4 le délai d'un m o i s qui est accordé a u x Conseils d e Préfecture p o u r statuer est porté à deux mois en cas de renouvellement général ; qu'il s'agit actuellement dans l'espèce d'une élection faisant partie d u renouvellement général des Conseils m u n i c i p a u x ; q u e le délai susvisé court à partir de l'enregistrement des pièces au greffe de la Préfecture; Considérant q u e la réclamation fait contre les élections municipales de Macouria d u 3 m a i 1925 a été enregistrée au greffe d u Contentieux à la date d u 5 m a i 1 9 2 5 ; qu'ainsi le délai de d e u x m o i s édicté par l'article 3 8 précité n'est pas expiré; PAR CES MOTIFS :
Rejette l'exception préjudicielle soulevée, et dit qu'il sera passé outre a u x débats. Ainsi jugé et p r o n o n c é le trente juin mil neuf cent vingt-cinq e n audience publique o ù siégeaient : M M . Thaly, Secrétaire général ; Chaspoul, Procureur général p . i., Masse, Délégué d u Directeur d e l'Aministration pénitentiaire; M a r c h a n d , Conseiller privé titulaire ; Beauroy, Conseiller privé suppléant,en r e m p l a c e m e n t de M . Darredeau, Conseiller privé titulaire, absent d e la Colonie,