— 238 « teurs présents à l'ouverture du scrutin, sachant lire et écrire. « rempliront les fonctions d'assesseurs.» Art. 2. — Le Secrétaire général est chargé le l'exécution d u present arrêté qui sera enregistre et c o m m u n i q u é partout où besoin sera, publié et inséré au journal officiel et au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 6 juin 1925. C. J. C H A N E L . № 2 1 0 . — ARRÊTÉ déterminant certaines mesures nécessaires à l'applicationdudécret du 29 avril 1925 établissant a la Guyane française l'impôt général sur le revenu.
(11 juin 1925.) LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Chevalier de la région d'Honneur, V u l'ordonnance organique lu 27 août 1828 ; V u le décret du 29 avril 1925 approuvant la délibération dn Conseil général de la Guyane française en date d u 2 2 août 1924 relative a l'établissement e l'impôt général sur le revenu, sous réserve de l'addition de dispositions concernant la protection du secret des déclarations et de dispositions fixant le point de départ pour la déclaration qui suivra la mise en application de la délibération ; V u l'article 14 de la dite délibération dis osant que «pour «l'application des dispositions de la présente délibération, des «arrêtés d u Gouverneur en Conseil privé détermineront les «mesures d'exécution et de détail qui seront reconnues néces«saires » ; V u l'arrêté de promulgation en date du o juin 1925 n° 4 2 0 , du décret susvisé du 29 avril 1925 ; Sur la proposition du Secrétaire général et des Chefs de services des Contributions directes p. i. et de l'Enregistrement ; L e Conseil privé entendu, ARRÊTE : er
Article 1 . — Les dispositions d u décret susvi-é du 2 9 avril 1925, seront mises eu vigueur a compter d u 1 juillet 1925. e r