— 229 c) L'importation des huiles minérales brutes, des huiles raffinées et essences, de la paraffine, de la vaseline, des cokes, ainsi q u e des autres dérivés ou résidus des huiles minérales p o u r lesquels l'application des droits n'est pas subordonnée à la condition d'emploi. d) Les dépôts spéciaux d'huiles raffinées et d'essence pour l'avitaillement des navires. Art. 2 9 . — L e Ministre des finances, le Ministre d u commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes et le Ministre de l'agriculture et d u ravitaillement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution d u présent décret, qui sera p u blié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 3 0 août 1919. R. P O I N C A R É . Par le Président d e la République : Le président du conseil, ministre de la guerre,
Le ministre des finances, L. L. K L O T Z .
CLÉMENCEAU. Le ministre du commerce, de l'in- Le ministre de la reconstitution dustrie, des postes et des industrielle, télégraphes, LOUCHEUR. CLÉMENTEL
№ 208. — ARRÊTÉ promulguant le décret du 29 avril 1925 établissant à la Guyane française l'impôt général sur le revenu. ( 5 juin 1925. ) LE GOUVERNEUR d e la G u y a n e française, Chevalier De la Légion d ' H o n n e u r , V u l'ordonnance organique d u 27 août 1828; Vu le décret d u 29 avril l925 a p p r o u v a n t la délibération du Conseil général de la G u y a n e française e n date d u 22 août 1924 relative a l'établissement de l'impôt général sur le revenu, sous réserve d e l'addition d e dispositions concernant la protection d u décret des déclarations et des dispositions fixant le point d e départ pour la declaration qui suivra la mise e n application d e la délibération ; Vu l'article 14 d e ladite délibération disposant q u e « pour « l'application d e s dispositions d e la présente délibération,