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DÉCRÈTE : er
Article 1 .— Est approuvée la résolution susvisée du conseilgénéraledelaGuyane en date du 25 août 1924 établissant deux décimes sur les droits de timbre de dimension et élevant les quotités des droits du timbre des connaissements. Art. 2 — L e ministre des colonies est chargé de l'exécution d u présent décret qui sera publié aux Journaux officiels de la République française et de la colonie de la G u y a n e et inséré a u Bulletin officiel du ministère des colonies.
Fait à Paris, le 4 avril 1925. GASTON
DOUMERGUE.
P a r le Président d e la R é p u b l i q u e : Le ministre des colonies, DALADIER.
№162.
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Conseil timbre
ARRÊTÉ général
rendant de la Guyane
de dimension
exécutoire du
et au timbre
25
la délibération
août
des
1924,
relatif
du au
connaissements.
( 25 m a i 1925. )
LE GOUVERNEUR de la G u y a n e française, Chevalier d e la Légion d'Honneur, V u l'ordonnance organique du 2 7 août 1 8 2 8 ; V u le décret du 4 avril 1925, approuvant la délibération d u Conseil général de la G u y a n e du 2 5 août 1 9 2 4 , établissant deux décimes sur les droits de timbre de dimension et élevant les quotités des droils du timbre des connaissements; V u l'article 5 5 § C de la ioi du 2 9 juin 1 9 1 8 ; V u la délibération du Conseil général de la G u y a n e du 2 5 août 1 9 2 4 , approuvée par le décret d u 4 avril 1 9 2 5 et ciaprès transcrite, établissant deux décimes sur les droits d e timbre d e dimension et modifiant les quotités des droits d u timbre des connaissements ; Considérant que le Ministre des colonies n'a pas exercé son droit d'annulation dans le délai fixé par l'article 5 5 § C de la loi susvisée du 2 9 juin 1 9 1 8 ; Sur la proposition d u Secrétaire général, ARRÊTE :