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N° 147. — ARRÊTÉ promulguant le décret du 3 mai 1925, approuvant une délibération du Conseil général de la Guyane française, relative au mode d'assiette et aux règles de perception du droit de circulation sur la gomme de balata et l'essence de bois de rose. ( 14 m a i 1925. )
LE GOUVERNEUR de la G u y a n e française, Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu l'ordonnance organique d u 2 7 août 1828; Vu le décret d u 8 octobre 1919, approuvant une délibération du Conseil général d u 9 janvier 1919. portant création e n Guyane française d'un droit de circulation sur la g o m m e d e balata et l'essence d e bois de rose ; Vu la délibération d u Conseil général e n date d u 15 décembre 1924, modifiant à nouveau le m o d e d'assiette et les règles de perception d u droit de circulation sur ces d e u x articles ; Vu le radiogramme en date d u 10 m a i courant, n° 79, avisant l'Administration locale qu'un décret d u 3 m a i 1 9 2 5 , paru au Journal officiel d e la République française le 9 d u même mois, a approuvé la délibération d u 1 5 d é c e m b r e 1924, de l'Assemblée locale relative au m o d e d'assiette et aux régies de perception du droit de circulation sur la g o m m e de batata et l'essence de bois de rose ; Sur la proposition d u Secrétaire général et d u Contrôleur en chef, chef du service des D o u a u e s p. i., ARRÊTE : er
Article I . — Est promulgué à la G u y a n e française, p o u r yêtreexécuté en sa forme et teneur, le décret d u 3 m a i 1925, a p p r o u v a n t une délibération d u Conseil général en date d u 1 5 décembre 1924, concernant le m o d e d'assiette et les règles d e perception d u droit d e circulation sur la g o m m e de balata et l'essence de bois de rose. Art. 2. — Le Secrétaire général et le Contrôleur en chef, CHEF du service des D o u a n e s p. i. sont chargés, chacun en ce quileconcerne, de l'exécution d u présent arrêté qui sera p u bliéetinséré au Journal et a u Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 14 m a i 1925. C. J. C H A N E L .