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et h qui le logement n'est pas fourni e n nature, une i n d e m nité forfaitaire mensuelle de : 100 francs pour les agents ayant a u moins rang de c o m m i s principaux ; 9 0 francs pour les c o m m i s ; 8 0 francs pour les autres agents n'ayant pas rang de c o m m i s . Art. 2. — Ces indemnités seront payées aux agents sur certificat de service fait délivré par le service des Travaux publics. La dépense sera imputée sur l'article 4 d u chapitre 1 0 d u budg. t d e l'exercice 1 9 2 5 : « Frais d e séjour aux c o m m i s et agents des M i n e s ». Art. 3. — L e Secrétaire général et le Chef d u service des Travaux publics et des Mines sont chargés d e l'exécution d u présent arrêté qui sera enregistré et c o m m u n i q u é partout o ù besoin sera, inséré et publié au Journal et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 7 mai 1 9 2 5 . c. J. CHANEL. Par le Gouverneur: Le Secrétaire général, THALY.
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Le Chef du service Travaux publics et des Mines, WARGNIEZ.
1 3 8 . — ARRÊTÉ désignant deux membres du Conseil général pour faire partie de la Commission cadastrale. ( 8 m a i 1025.)
LE GOUVERNEUR de la G u y a n e française, Chevalier de la Légion d'Honneur, V u l'ordonnance organique d u 2 7 août 1 8 2 8 ; V u le décret d u 1 m a r s 1 9 2 1 , concernant l'assiette, le tarif et le m o d e d e perception de la taxe locative des i m m e u b l e s dans la colonie ; V u l'article 3 d u décret d u 1 3 m a r s 1 9 2 5 , modifiant le m o d e d'assiette et les règles d e perception d e l'impôt locatif sur les i m m e u b l e s à la G u y a n e française, p r o m u l g u é d a n s la colonie le 2 5 avril dernier ; Sur la proposition d u Chef d u service des Contributions directes, er