— 147 — Auxquels étaient adjoints : M M . Héber, Conseiller prés la C o u r d'appel ; Chérius-Chéry, Conseiller p. i. près la C o u r d'appel. E n présence d e ; M M . Clarac, Commissaire d u G o u v e r n e m e n t ; A n g a m m a r r e , Greffier d u Conseil d u Contentieux. le Président,
Le Secrétaire-archiviste, Greffier,
THALY.
ANGAMMARRE.
La République m a n d e et o r d o n n e a u G o u v e r n e u r d e la Guyane, e n ce qui le concerne, et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies d e droit c o m m u n contre les parties privées de pourvoir à l'exécution d e la présente décision.
N ° 136. —
DECISION
ouvrant une enquête de c o m m o d o et ind'Approuague, de la chapelle et du presbytère de la section de
c o m m o d o au sujet del'acquisition,par la commune Régina. ( 7 m a i 1925.)
LE GOUVERNEUR d e la G u y a n e française, Chevalier d e la Légion d'Honneur, Vu la délibération d u Conseil municipal d'Approuague e n date d u 25 m a i 1924, relative à l'acquisition, par ladite c o m m u n e , de la chapelle et d u presbytère d e la section d e Régina appartenant à M . l'abbé Fabre ; Vu l'article 2 3 d e l'arrêté d u 2 8 septembre 1 9 0 3 ; Sur la proposition d u Secrétaire général, DÉCIDE : er
Article 1 . — U n e enquête d e commodo et incommodo sera ouverte à l'Approuague, e n vue d e reconnaître et constater les avantages o u les inconvénients qui peuvent résulter de l'acquisition, projetée par le Conseil municipal, d e la chapelle et du presbytère d e la section d e « Régina » c o m m u n e d'Approuague appartenant à M . l'abbé Fabre. Ladite enquête durera quinze jours et l'ouverture e n sera annoncée huit jours à l'avance par u n e publication à son de