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gistré et c o m m u n i q u é partout où besoin sera, publié et inséré au Journal officiel et au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 2 3 avril 1925. G. J. C H A N E L . DÉCRET. L E P R É S I D E N T de la République française, Sur le rapport d u ministre des colonies, V u la loi d u 21 m a r s 1 9 1 9 portant renouvellement d u privilège des banques coloniales, DÉCRÈTE : er
Article 1 . — Les s o m m e s versées à l'Etat par la b a n q u e de la Guyane, e n exécution des dispositions des articles 15, 1 6 et 17 de la loi d u 21 m a r s 1 9 1 9 portant renouvellement d u privilège des banques d e la Martinique, d e la Guadeloupe, de la G u y a n e et de la Réunion, seront attribuées à u n établissement de crédit public créé et organisé par arrêté du gouverneur en conseil privé et d é n o m m é « Caisse agricole de la G u y a n e ». Art. 2 . — Cet établissement pourra être autorisé, par arrêté d u Gouverneur, à effectuer, en dehors des opérations de crédit foncier telles que achats, échanges, ventes, cessions o u locations de terrains, prêts sur hypothèques d e propriétés rurales o u urbaines, sous réserve que ces derniers prêts seront affectés à des buts agricoles, toutes les opérations de crédit agricole à long, m o y e n et court terme permises en France aux sociétés de crédit mutuel agricole. Art. 3 . — E n cas de liquidation de la caisse agricole, l'affectation de l'excédent d'actif pouvant provenir de cette opération sera déterminée par décret. Art. 4. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution d u présent décret. Fait à Paris, le 4 février 1925. GASTON
Par le Président d e la R é p u b l i q u e : Le ministre des colonies,
DALADIER
DOUMERGUE.