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ciétés à responsabilité limitée, sons réserve des droits des tiers. Sous la m ê m e réserve, les sociétés à responsabilité limitée constituées conformément à la présente loi pourront se transformer e n sociétés a n o n y m e s . Art. 4 2 . — L'impôt sur te revenu des capitaux mobiliers édicté par l'article 1 de la loi du 2 9 juin 1 8 7 2 et l'article 31 de la loi du 2 9 mars 1914 et p a r l'article 5 0 de la loi du 2 5 juin 1 9 2 0 ne s'applique pas, dans les sociétés prévues par la présente loi, aux dividendes, intérêts, a r r é r a g e s et autres produits revenant aux gérants prévus à l'article 2 i de la présente loi. Ces sociétés sont assujetties aux communications prescrites par les articles 16 et 2 8 de la loi d u 5 juin 1850, 2 2 de la loi du 2 3 août 1871 et 7 de la loi d u 2i juin 1 8 7 5 sous les sanctions édictées tant par ces lois que par l'article 5 de la loi d u 1 7 avril 1906. Art. 4 3 . — L e s dispositions de la présente loi sont applicables à l'Algérie et aux colonies. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la C h a m b r e des députés, sera exécutée c o m m e loi de l'Etat. Fait à Paris, le 7 m a r s 1925. e r
GASTON D O U M E R G U E . P a r le Président d e la R é p u b l i q u e : Le ministre du commerce l'industrie, RAYNALDY.
et de
Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENÉ
RENOULT.
N° 117. — ARRÊTÉ promulguant le décret du 14 février 1925 qui modifie celui du 6 août 1921 surl'organisationgénérale du personnel dans les Trésoreries coloniales.
( 21 avril 1925. ) d e la G u y a n e française, Chevalier d e la Légion d'Honneur, V u l'ordonnance organique d u 2 7 août 1 8 2 8 ; V u la circulaire ministérielle d u 2 mai 1906 relative à la promulgation des lois ,et décrets aux colonies ; V u le décret d u 14 février 1 9 2 5 modifiant celui du 6 août 1921 sur l'organisation générale du personnel dans les Trésoreries coloniales, LE GOUVERNEUR