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Vu l'article 18 de la loi du 12 avril 1922 autorisant le paiement, au profit de l'époux survivant, des soldes dues au décès des fonctionnaires, ARRÊTS : er
Article l . — Est promulgué dans la colonie, l'article 18 de la loi du 12 avril 1922 autorisant le paiement, au profit de l'époux survivant, des soldes dues au décès des fonctionnaires. Art. 2. — Le présent arrêté sera, avec le texte promulgué, enregistré et c o m m u n i q u é partout où besoin sera, publié et inséré au Journal officiel et au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 10 avril 1925 C J. C H A N E L . LOI portant : 1° Annulation de crédits sur l'exercice 1921 au titre du budget ordinaire; 2° Ouverture et annulation de budget annexe des chemins de fer de l'Etat.
Le Sénat et la C h a m b r e des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE V DISPOSITIONS SPÉCIALES
Art. 18. — L'article 31 de la loi de finances du 17 avril 1906 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Sont valablement payés entre les mains de l'époux survivant, à moins d'opposition de la part des héritiers, légataires ou créanciers. « 1° Les prorata de traitement, solde ou salaires, y compris les indemnités accessoires de toute nature, primes, fonds de masse, etc., qui restent dus au décès des fonctionnaires, militaires, ouvriers ou agents quelconques, rétribués soit sur les fonds de l'Etat, des départements, des c o m m u n e s ou des établissements publics, soit sur les fonds des budgets annexés à celui de l'État, des établissements de l'Etat dotés de la personnalité financière ou des budgets locaux des colonies ;