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№ 6 8 . — ARRÊTÉ promulguant le décret du 30 janvier 1925 approuvant une délibération du Conseil général de la Guyane française concernant le crédit des droits sur les marchandises d'importation et d'exportation. (13 m a r s 1925.) LE
GOUVERNEUR
p. i. d e la G u y a n e française,
Chevalier d e la Légion d'Honneur, V u l'ordonnance organique d u 2 7 août 1 8 2 8 ; V u la loi du 11 janvier 1 8 9 2 portant établissement du tarif général des D o u a n e s métropolitain; V u la loi du 2 9 m a r s 1 9 1 0 modifiant et complétant la loi du 11 janvier 1 8 9 2 ; V u le décret d u 31 m a i 1 8 9 7 relatif au paiement des droits à l'importation dans la colonie modifié par le décret du 2 6 juillet 1921 ; Vu
le Journal officiel d e la République française n° 2 8 d e s
2 et 3 février 1 9 2 5 promulguant le décret du 3 0 janvier 1 9 2 5 , approuvant la délibération du Conseil général de la G u y a n e d u 2 5 août 1924 ; S u r la proposition de l'Inspecteur principal, chef du service des D o u a n e s , ARRÊTE: er
Article 1 . — Est p r o m u l g u é a la G u y a n e française pour être exécuté e u sa forme et teneur le décret d u 3 0 janvier 1 9 2 5 approuvant une délibération du Conseil général d e la G u y a n e e n date d u 2 5 août 1924, concernant le crédit des droits pour les marchandises d'importation et d'exportation. Art. 2 . — L e Secrétaire général, le Trésorier-payeur et l'Inspecteur principal, chef du service des D o u a n e s sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution d u présent décret, qui sera publié et inséré au Journal et au Bulletin officiels de la colonie. C a y e n n e , le 1 3 m a r s 1 9 2 5 . THALY.