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№ 6 5 . — ARRÊTÉ portant ouverture d'un crédit supplémentaire de 1,200,000 fr. au chapitre17« Dépenses d'ordre» de l'exercice 1925. (5 m a r s 1925. )
p. i. de la G u y a n e française, Chevalier de la Légion d'Honneur, V u l'ordonnance organique du 2 7 août 1 8 2 8 ; LE
GOUVERNEUR
V u les instructions ministérielles prescrivant la constitution d'une provision mensuelle de 100,000 francs, destinée à assurer les paiements a effectuer à l'extérieur pour je c o m p t e de la Colonie ; Considérant que les avances effectuées, au titre d u chapitre 1 7 « Dépenses d'ordre » ne constituent qu'une opération d'ordre, destinée a être régularisée ultérieurement par la réimputation, aux divers chapitres des dépenses d u Budget local, des dépenses acquittées en dehors de la Colonie ; V u l'article 81 d u décret d u 3 0 d é c e m b r e 1912, sur le régime financier des Colonies ; Sur la proposition d u Secrétaire général; Le Conseil privé entendu, ARRÊTE : er
Article 1 . — Il est ouvert u n crédit supplémentaire d e 1,200,000 francs au titre du chapitre 17 « Dépenses d'ordre » du Budget local, exercice 1925, pour assurer le paiement des mandats destinés à constituer la provision nécessaire a l'acquittement, en France, des dépenses effectuées en dehors de la Colonie. Art 2. — C e crédit sera annulé d'office et de plein droit dès la régularisation d e ces dépenses, c'est-à-dire a u fur et à m e s u r e de la réintégration dans les divers chapitres d u Budget local, d e la dite provision. Art. 3. — L e présent arrêté sera enregistré et c o m m u n i q u é partout o ù besoin sera, inséré et publié au Journal officiel et au Bulletin officiel de la Colonie. Cayenne, le 5 m a r s 1925. THALY.