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6 4 . — ARRÊTÉ autorisant le transport en France des restes mortels des fonctionnaires ou des membres de leur famille décédésaux Colonies. (5 m a r s 1925. )
p. i. de la G u y a n e française, Chevalier de la Légion d'Honneur, V u l'ordonnance organique d u 2 7 août 1 8 2 8 ; LE
GOUVERNEUR
V u l'arrêté ministériel e n date du 15 n o v e m b r e 1 9 1 0 , prom u l g u é dans la colonie par arrêté d u 15 février 1911, déterminant les conditions d'inhumation et de transport des restes mortels des personnes décédées dans les Colonies ; V u les dépêches ministérielles en date des 2 8 d é c e m b r e 1 9 2 3 et 7 octobre 1 9 2 4 relatives au transport e n France des corps des fonctionnaires o u des m e m b r e s de leur famille décédés a u x Colonies ; Sur la proposition d u Secrétaire général ; L e Conseil privé entendu, ARRÊTE : e r
Article 1 . — L e transport e n France o u dans u n e autre Colonie française des corps des fonctionnaires ou des m e m b r e s de leur famille décédés à la G u y a n e , aura lieu sur la d e m a n d e , par les soins et aux frais des intéressés, mais avec le concours financier d u Budget local. Art. 2. — Ce concours financier, qui ne sera d o n n é a u x familles, qu'après qu'elles auront apporté la preuve d e la translation des restes mortels, ne pourra, e n a u c u n cas, dépasser la s o m m e représentant le coût d u transport de la m ê m e personne vivante d u lieu de sa résidence coloniale au lieu d e son rapatriement. Art. 3. — L e présent arrêté sera enregistré et c o m m u n i q u é partout où besoin sera, publié et inséré a u Journal officiel et au Bulletin officiel de la Colonie. Cayenne, le 5 m a r s 1 9 2 5 .
THALY.