827 N° 757
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ARRETE
fixent
la répartition
teurs de la colonie du contingent attribué à la Guyane française (13
décembre
entre les
supplémentaire pour
distilla-
d'alcool
pur
1921.
1927. )
LE GOUVERNEUR p . i . de la Guyane française, Chevalier de la Légion Vu l'ordonnance
l'Honneur,
organique
du 27 août 1828 ;
Vu les décrois des 2 août et 5 septembre 1920 et 10 août 1921, concernant l'importation en France des r h u m s coloniaux; Vu l'article 9 de la loi du 31 décembre 1922 et In d é c r e t d a 2 0 février 1923 complété par celui du 13 avril 1 9 2 3 ; Vu le décret du 15 avril 1920 qui a fixé pour la période 1920-1929 les règles de répartition du contingent a n n u e l , et qui a prévu dans son article 3 , dernier paragraphe, f attribution éventuelle, chaque a n n é e , à la Guyane, d'un contingent spécial destiné a encourager la culture de la canne et l'industrie sucrière dans celle c o l o n i e ; Vu l'arrêté ministériel du 2 0 octobre 1921 attribuant à la Guyane pour l'année 1 9 2 7 un contingent spécial le 70l> hectolitres d'alcool pur, qui doit s'ajouter au contingent liv* de 1 5 0 hectolitres prévu pour cette colonie, par les articles 2 et 3 (paiagraphe 7 ) du décret du 15 avril 1 9 2 0 , ;i répartir c u i r e toutes les distilleri. s de c* lté colonie, proportionnellement a la production en thum de cli cu.,e d ' J l e s au c o u . , de l'année 1 9 2 0 , étant entendu que seuls viendront en compte pour l'évaluation de coite produçLuit n i r h u m s fabriqués avec des cannes du c r u ; u
Sur la proposition du vérificateur principal Chef du servie» ties Louanes et des Contributions indirect s p . i. ÀKtllil E : e r
Article 1 . — Le contingent supplémentaire de 700 hectolitres d'alcool pur attribué a la Guyane, pour l'année 1 9 2 7 par l'arrêté susvisé du 20 octobre 1927, est réparti entre Tes distillateurs de la colonie suivant le tableau ci-après: