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Ils ont n o t a m m e n t à connaître, en vertu de l'art. 17 des in fractions qualifiées fautes graves contre la discipline, et doivent se c o n f o r m e r , dans l'instruction d e s plaintes qui leur p a r viennent concernant de tels faits, aux prescriptions de l'art 21, les sanctions applicables étant celles prévues p a r l'art. 15. Les recours contre leurs décisions sont adressés au Directeur d e ; l'inscription maritime, qui statue d a n s les conditions définies à l'art. №. La connaissance des délits maritimes appartient d é s o r m a i s aux t r i b u n a u S correctionnels, les juridictions exceptionnelles des tribun aux maritimes commerciaux ordinaires, inslitués par le décret-loi du mars 1852, et des tribunaux maritimes c o m m e r c i a u x spéciaux, prévus parla loi du 10 m a r s 181)1., sont, par conséquent supprimés. Les délits Commis à bord des navires continuent d'èlre r e c h e r c h é s el constates-, nolammcnt par les Administrateurs de ïTnscriplioii maritime el parles agents dm rués d e l à police. , delà navigation urarilîme, mais la répression en est poursuivie par le Procureur de la l!équibli(pie d a n s les conditions i n diquées à l'ail. 3G du nouveau Code.
Le rôle q u e l'Àdminisl râleur de l'inscription m a r i t i m e est à jouer dans l'exercice de la poursuite pénale n'en resle pas moins fôrl important. En vertu de l'art. 33, c'est lui, e n ctTet. ipii. soit à la requête du capilniue, soit agissant d'ôl'iiee (l'action publique peut donc dorénavant être mise en train s a n s . plainte d u capitaine) procède à une e n q u ê t e s u r les frits dans les formes prévues par le Code dl-UsIruclion criininelle, et saisit le Procureur de la République près le tribunal compétent. D'attiré part, celui-ci ne peut; engager les p o u r s u i t e s q u e s u r l'avis conforme de l'Administrateur eu ce qui c o n c e r n e les ilélits spécifiquement maritimes éuumérés. à l'.irt. 86 p a r a g r a p h e
appelé
;
9; et au vu de ses conclusions p o u r tons les a u t r e s , c'est-à-dire
p o u r les délits q u i , abstraction l'aile de la qiialiléilé leur a u -
teur el des circonstances qui les .rendent passibles d e s |tèinés spéciales édictées par le Gode disciplinaire et pénal île la .Marine m a r c h a n d e , coustiluciit des délits ordinaires n'ayant pas le caractère p u r e m e n t maritime. • Dans tous les cas d o n c , l'Administrateur de l'Inscription ma-
ritime doit t r a n s m e t t r e le dossier de l'alfaire au P r o c u r e u r de la République el émettre iïu avis s u r le point de savoir s'il y a lieu de classer ou de poursuivre, les poursuites ne p o u v a n t