- 349 — Sur la proposiiion concertée du Secrétaire général .cl du Procureur général, ÀftRÊÎG :
Article 1«'.— Est promulgué à la Guyane le décret du lo mai 19-7 rei ni applicable à certaines colonies relevant du Ministère di colonies la loi du IB décembre 1922 portant revision ei unification des tarifs des droits d'expédition des actes de l'état-civil. Art. 2.— Le S n'étai'C général et le Procureur général sont chargés, (dia«:un en ce qui lo concerne, de !'e\écution du présent arrêté' qui, avec le texte promulgué et la loi ( h 18 décembre 1922 sera publié aux fourmi et Bullciin officiels de la colonie, communiqué et enregistré partout où besoin sera. Fait à Cayenne, le 23 juin 1927. ADRIEN JI V A
NON.
RAPPORT A U P R É S I D E N T D E L A R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E . P a r i s , !e -io m a i ¡ 9 2 7 .
Monsieur le Président. La toi du 18 décembre 1992 a revisé el unifié pour la Métropole et l'Algérie, les tarifs des droits d'expédition des actes de l'état civil. Cette loi n'a pas été déclarée applicable aux colonies. Après cousu ita [ion, les gouverneurs généraux de Madagascar, de l'Afrique occidentale française et de l'Afrique equatoriale française, les gouverneurs de la Réunion, des îles SaintPierre et Miqueioii, de la Cède française des Somaiis, de la Nouvelle-Calédonie, de la Guyane, ainsi que le commissaire de la République au Togo, ont émis un avis favorable à sa 'promulgation Uahs les territoires qu'ils administrent. 11 y a donc lieu d'étendre à ces territoires la loi du 18 décembre 19-2. J'ai fait préparer en ce sens le projet de décret ci-joinl que, d'accord avec M. le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, j'ai l'honneur de soumettre à votre baule sanction.