— 336 — ARRÊTENT : Article 1er. — L'acte de notoriété prévu par l'article 9 du décret s u s v i s é du 7 février 1 8 9 7 sera dressé d a n s les formes fixers par l'article 71 du code civil. Cet acte devra donc contenir obligatoirement la déclaration faite par trois témoins de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non p a r e n t s , des prénoms nom, profession et domicile du requérant et de cens de ses père et mère, s'ils sont c o n nus, le lieu et, autant que possible, l'époque de sa naissance et les c a u s e s qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le président du tribunal de la résidence du requérant et s'il en est qui ne puissent on sachent signer, il en sera fait mention. A r t . 2 . - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel d e la République française et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait a Paris, le 2 8 avril 1927.
Le minisire des colonies, LÉON
Le garde des sceaux, ministre
PERRIER.
de la justice,
Loris B A R T H O U . —ARRÊTE promulguant en douane française le décret dU 13 avril 1927 parlant réajustement des salues et indemnités pour charges militaires des sous officiers de carrière à la charge du Département des colonies,
№338
( 13
juin
-1927. )
L E G o u v e r n e u r de la Guyane française, Officier de la
Légion
d'Honneur,
Vu l'ordonnance organique du 27 août 1828, modifiée par celle du 2 2 août 1833 ; Vu la circulaire mini- térielle en date du 2 mai 1906 relative a la promulgaiton aux colonies, des actes du pouvoir central ; Vu le décret en date du 13 avril 1927 portantr è g l é m e n tdes soldes et indemnités pour c h a r g e s militaires des sous-officiers d e carrière à la charge du D é p a r t e m e n t des colonies, Arrète : Article 1er.— Est p r o m u l g u é en Guyane française le d é cret susvisé du 13 avril 1927 p o r t a n t r é a j u s u m e n t des soldes