Bulletin officiel de la Guyane française (1927)

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ARRÊTE :

Article 1er — Le Secrétaire général lu Gouvernement exerc. les attributions fixées par l'article 3 du décret du 21 mai 1898e Art. 2. — Par délégation permanente du Gouverneur, le Secrétaire général est autorisé à signer: 1° Les matricés des Contributions directes, les contraintes de biens mobiliers à la requête de percepteurs pour avoir paiement de contributions directes ; 2° Les propositions concernant toutes demandes de dégrèvement en matière de contributions directes; 3° La mention du visa sur les états de recouvrement dressés par les maires ; 4° Les décisions portant avances aux communes sur le produit des droits d'octroi de mer ; 5° Les ordres de paiement dans les établissements hospitaliers de la colonie ; 6° Les autorisations en matière de grande v o r i e ; 7° Les autorisations d'ouverture des établissements dangereux, incommodes et insalubres ci issés dans la seconde et la troisième catégories déterminées par l'annexe du décret du 24 septembre 1882 ; 8° Les permis de pèche et de chasse et les certificats pour conduite d'automobile ; 9° Les réquisitions de passage accordées par le Gouverneur et imputables sur les fonds du budget de l'Etat (Dépenses civiles), du budget local et des budgets des autres colonies ; 10° Toutes pièces de recettes et de dépenses, l'engagement de ces dépenses étant réservé au Chef de la colonie. Art. 3 . - Les services de l'enregistrement et des Domaines, de l'Imprimerie, de la Bibliothèque et du Musée, de l'Hôpilalhospice civil, de la Prison de Cayenne et de la Délégation du Service local a Saint-Laurent sont placés sous la surveillance immédiate du Secrétaire général du Gouvernement, qui reçoit à cet effet délégation spéciale et qui traite et soumet au Gouverneur les affaires relatives auxdits services. Tout fois le service de l'imprimerie relève directement du Cabinet du Gouverneur pour la publication du Journal et du Bulletin officiels, ainsi que de l'Annuaire.


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