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L'appel', lorsqu'il est ouvert, est formé dans les délais ordin a i r e s ; il est recevable même lorsqu'il n'a été appelé d'aucune disposition sur le fond. Le pourvoi en cassation est ouvert dans tous les cas. SKCTiON
II.
PAYOEYr,
Art. i i è . — Les m a n i a i s et exécutoires délivrés pour les causes et dans les forme; déterminées par le présent décret sont payables chez les recevcnis de l'enregistrement-établis près le tribunal duquel ils émanent, sauf dans le cas prévu par L'article 1 i l ci-après. Art. 1 ¿ 3 . — Ces exécutoires ne peuvent être acquittés qu'après avoir été r e v ê t i s d ' u n certificat «le non-opposition par le receveur de l'enregistrement établi près le tribunal duquel ils émanent. Toutefois, ce certifient n'est pas <5x%é q u a n d il s'agit soit d e s frais acquiilés s u r simple taxe, conformément aux articles I37 et 138 ci-dessus, soit îles m é m o i i e s de la gendarmerie. Art. I l i . — Toutes les fois qu'il y a partie civile en cause et que celle-ci n'a pas obtenu le bénéliee de l'assistance judiciaire, les exécutoires pour les Irais d'instruction, expédition e t signification de jugements sont décernés contre la pu'tie civile s'il v a consignation. Dans tous les cas où la consignation n'a pas été faite, ou s e'I \ est ins dlisan'e, les frais 3011. avan :és pur i'a Iminist ration de l'uniVL'islrenvml. Art. '145. — Dans les exécutoires décernés sur les caisses de radn.iiiislraiion.de l'enregistrement p o u r des frais qui ne restent pas définitivement à la charge de la colonie, il doit être mentionné qu'il n'y a pas de par!ie civile en cause ou que la partie civile a obtenu le bénéliee de l'assistance judiciaire ou
qu il n'y a pas eu de consignation suffisante,.
Section 111. — Mesures de contrôle. Art. 116. — Au commencement du mois, chaque receveude l'ènrègistrament dresse, en douWe expédition, un état rér rapilulalif de tous les frais acquittés sur simple taxe du juge pendant le mois précédent, pour ledit élut être revêtu des formalités d§ la taxe de l'exécutoire et de l'ordonnancement prévus à l'article 133.