— 655 — Transport
des registres
et
archives.
A r t . \ % . — Lorsqu'il y a lieu de déplacer des régis Ires, m i n u t e s H a u t i e s papiersi'd'un greffe ou des archives d ' u n e cour on d'un tribunal, il est dressé sans Irais par le »rclfier, et à son défaut, par le président de la cour ou du tribunal ou par le juge rjie paix, suivant le c a s , un bref état des registres et papiers à transporter. Si les archives déplacées sont celles d'un parquet, l'inventaire est dressé, suivant le c a s , par le ; rocureur général, le procureur de la République on ie magistrat du ministère public près (e tribunal d e simule police, et à défaut de ce d e r n i e r , par le juge de paix.
TITRE IV. DU P A Y E M E N T
ET DU RECOUVREMENT
DES F R A I S
DE J U S T I C E C R I M I N E L L E .
CHAPITRE PREMIER. DU MODE D E PAYEMENTS.
SECTION
I.
DÉLIVRANCE DE L EXÉCUTOIRE.
Art. 127 . — Les Irais de jusiiee criminelle son! payés sur les étals ou mémoires, des pat lies p r e n a n t e s . Art. 1 2 8 . — Sous peine de rejet, les états ou mémoires sont dressés conformément aux modèles arrêtés par le G o u v e r n e u r et de manière que les laxes et exécutoires puissent y être apposés. Art. 1 2 9 . — Tout élal ou mémoise fait au n o n de deux ou de plusieurs pailies prenantes doit être signé pa* c h a r n u e d ' e l l e s ; le payement ne p ul être fait <{ue sur leur acquit i n dividuel ou sur celui d e la personne qu'elles oui autorisée, spécialement et par écrit, à toucher le montant de l'état nu mémoire. Celle autoris uio-i est mise au b.t> de l é t a l ei ne donne lieu a la perception d'aucun droit Art. 1 3 0 . — Sauf les m é m o i i e s d n ssés par les ^emiarmes et pour lesquels un troisième exemplaire est exigé par d i s r è g l e m e n t s spéciaux, il n'est tait que deux e x p é d i i o n s île chaque état ou mémoire des trais du j u s t i c e , l'une sur papi r tiuibié, l'autre sur papier libre. La première est destinée au receveur de r e n i c g L l r e m c n l avec les pièces justificatives. La deuxième est destinée au chef