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Arl. 91.— I! n'est alloué fïncune taxe aux agonis de la force publique a raison des citations, notifications, et significations dont ils sont chargés par les officiers de police judiciaire et par le ministère public. § 3 . — Exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt" Capture en exécution d'une ordonnance de prise de corps, d'un jugement on ai rêt : Art. 92.— L'exécution des mandais d'amener, de dépôt et d'arrêt des ordonnances de prise de corps, des arrêts et jugements de condamnation est confiée aux gendarmes, agents forestiers, agents de la .sûreté et agents de police ainsi qu'aux huissiers. Art. 93.— Il est alloué aux gendarmes, agents forestiers, agents de la sûreté, agents de police ainsi qu'aux huissiers pour l'exécution des mandats d'amener, une indemuiié de 8 fr. A. 9 1 . — Il est alloué aux gendarmes, agents forestiers, agents de la sûreté, agents de police ainsi qu'aux huiss'ers pour capture ou saisie de la personne, en exécution: 1" D'un jugement de simple police ou d'un jugement ou arrêt correctionnel prononçant une peine d'emp:isonnement n'excédant pas 5 jours, 5 fr. ; 2° D'un mandai d'arrêt ou d'en jugement ou arrêt en matière correctionnelle emportant peine d'emprisonnement de plus de 5 jours, 18 fr. ; 3" D'une ordonnance de prise de corps ou d'un arrêt portant la peine de la réclusion, 21 fr. ; 4° D'un arrêt de condamnation aux travaux forcés ou a une peine plus forte, 30 fr. Art. 95.— Les indemnités prévues par les articles 9 4 et 93 ci dessus ne sont dues qu'aulant qu'il y a eu exécution loicoe et que l'arrestation a nécessité des recherches spéciales dûment constatées-. H n'y a pas lieu de distinguer au point de vue du droit à l'allocation suivant que l'agent qui a opéré l'arrestation était porteur du mandat on de l'extrait de jugement ou d'arrêt, ou avait été simplement avisé de l'existence de cette pièce par une circulaire ou par une insertion a un bulletin de police. La gratification la plus élevée est seule accordée, si le prévenu/accusé ou condamné, était sous le coup de plusieurs