— 646 — ments et arrêts el de Ions autres acles ou pièces en moliere criminelle ou correctionnelle: Pour l'original, 1. fr. 5 0 . Pour chaque copie, Pour
1 fr.
toutes citaiions,
significations
ou
notification
en
malièie de simple police: Pour l'original, 1 fr. Pour chaque copie, 75 centimes. Art. 8 7 . — li est alloué en outre aux huissi rs, dans tous les cas où est requise en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police la formalité prescrite par l'article 68 du code de procédure civile,modifié par la loi du 15 février 1 8 9 9 , pour c h i q u e copie remise sous enveloppe, 1 0 centimes. Art. 8 8 . — Lorsqu'il n'a pas élé délivré au ministère public d'expéditions des actes ou jugements à signifier, les significations sont faites par les huissiers sur les minutes qui leur sont confiées par les greffiers contre récépissé, à charge par eux d e l e s rétablir au greffe dans les vingt-quatre heures qui suivent la signification. Lorsqu'un acte ou jugement a élé remis en expédition au ministère public, la signification esl (aile sur cette expédition saus qu'il en soit délivié une seconde pour cet objet. Les copies de tous les acles, jugements et pièces a signifier sont toujours faites par les huissiers ou leurs clercs. Art. 8 9 . — Lorsqu'il doit être donné copie de certaines pièces, il est alloué pour cette copie un droit fixé, par chaque rôle d'écriture de 3 0 lignes à la page et de 1 8 à 2 0 syllabes à la la ligne, non compris le premier rôle à 7 5 centimes. Toute fraction d'un rôle commencé est comptée pour un rôle entier, si elle est supérieure à un demi-rôle; sinon, elle n'est comptée que pour un demi-rôle. Art. 9 0 . — Il n'est alloué qu'un rôle au maximum, déduction faite du premier, à moins, que le Procurenr de la R é p u blique ou le juge de paix, suivant le cas, n'ait fait connaître par un avis motivé, qu'il y a eu nécessité de dépasser cette limite : o
I Pour les jugements correctionnels reedus en matière de chasse, de pêche, de vagabondare et de mendicité; 2* Pour les les jugements rendus en matière de simple police.